Conditions générales de vente

Fédération Suisse de Vol Libre FSVL, Seefeldstr. 224, 8004 Zürich
"www.shv-fsvl.ch"

1 Offre et conclusion du contrat
Les prix indiqués sur internet ont force obligatoire (sous réserve de modification des prix par la FSVL). Tout les prix englobent la taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur.
Tous les livraisons, produits ou services additionnels, demandés par nos clients mais ne pas figurant sur notre page web, seront facturés.
Les offres sont valables jusqu'à nouvel ordre, s'il n'en est pas convenu autrement par écrit. Le contrat entre en vigueur au moment de la confirmation de la commande, qui peut uniquement être effectuée sur la page web officielle de la FSVL. Les commandes sont fermes.

2 Condition de paiement
Le règlement des commandes s'effectuera sur facture ou par carte de crédit. Lors d'un paiement par carte de crédit, il faut indiquer le nom du propriétaire de la carte de crédit, le numéro, la date d'échéance ainsi que le code de vérification à trois chiffres. 

3 Sécurité et protection des données
Les données entre le client et le FSVL seront encodées au moyen du protocole SSL. Les détails relatifs à la carte de crédit seront également encryptés. En plus, chaque transaction sera vérifiée et ensuite autorisée en ligne par la banque émettrice de la carte de crédit. Des cartes bloquées ou de fausses cartes ne peuvent pas être utilisées. 
Toutes les données personnelles seront traitées confidentiellement selon la législation sur la protection des données. Nous ne communiquons pas de données à des tiers. Vos données ne sont en aucun cas utilisées ou revendues à des fins publicitaires. Nous sommes cependant tenus de répondre favorablement à une décision de justice nous enjoignant de dévoiler des informations relatives à nos clients. 

4 Livraison et délais
Les articles commandés en ligne seront uniquement livrés en Suisse. Toute commande de l'étranger doit s'effectuer par téléphone.
Au prix de vente s'ajoutera un forfait d'envoi et d'emballage de CHF 7.- par commande. Le client est obligé de prendre livraison et de la payer. Le délai de livraison pour la Suisse s'élève normalement à une semaine après la date de commande. Si ce délai de livraison ne peut pas être respecté, le client sera informé dans les meilleurs délais. 

5 Défauts
Les réclamations consécutives à des défauts de la marchandise livrée ne peuvent être formulées que dans un délai de 10 jours. Si le client prouve les défauts des articles livrés, nous prendrons en charge soit l'élimination des défauts, soit le remplacement des produits concernés et ceci dans un délai approprié. Si cela est impossible, le client a le droit d'exiger l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente. 

6 Clause de non-responsabilité
La FSVL répond uniquement des dommages provoqués intentionnellement ou par suite d'une négligence grave par la FSVL. Le client est tenu responsable de tous les dommages provoqués par l'usage inappropriée ou contraire ou droit par des tiers.

7 For juridique et droit applicable
Le for juridique est à Zurich, Suisse. Les rapports contractuels sont exclusivement régis par le droit suisse. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel, découlant de l'exécution de ce contrat. 

8 Dispositions finales
Ces conditions générales de vente sont réputées acceptées dès passation de la commande par le client. Les présentes CGV sont valides pour une durée indéterminée. Seule la FSVL est autorisée à apporter des modifications ou adjonctions aux présentes conditions générales et ces modifications doivent être effectuées par écrit.

CGV du 24.03.2010, Zurich