Attribution du marquage
Toute personne effectuant des vols en Suisse doit disposer d'un marquage pour son planeur de pente. Pour tous les pilotes, il s'agit d'un numéro à cinq chiffres attribués par la FSVL. Indépendamment du lieu de résidence, l'attribution d'un numéro peut être demandée gratuitement via le formulaire en ligne « Numéro FSVL – Devenir membre » avec inscription (sans adhésion). Le numéro est attribué au pilote, de sorte que si plusieurs appareils appartiennent à la même personne, le même numéro doit être apposé.
La création et la fixation du numéro sur la face inférieure de l'appareil relèvent de la responsabilité du pilote. Conformément à l'Ordonnance de l’OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA), art. 11a, le numéro doit mesurer au moins 40 cm de haut et être bien visible.
La législation suisse relative à l'obligation de marquage n'a pas changé récemment. Il s'avère toutefois que les autorités suisses ont modifié leur approche, en particulier en cas d'accident. Le Ministère public de la Confédération a ainsi infligé des amendes à des pilotes résidant hors de Suisse parce que le numéro manquait sur leur planeur de pente. D'après les cas dont nous avons connaissance, il faut s'attendre à une peine pécuniaire avec sursis (à payer en cas de récidive), à des frais de procédure et à une inscription au casier judiciaire.
D'après l'expérience de la FSVL, la probabilité d'une amende est très faible. Les cas dont nous avons connaissance étaient toujours liés à un accident.
Lors des compétitions officielles de la FSVL, le numéro de compétition spécial suffit, comme auparavant, pour identifier les pilotes.
