Attribution du marquage
Toute personne effectuant des vols en Suisse doit disposer d'un marquage pour son planeur de pente. Pour tous les pilotes, il s'agit d'un numéro à cinq chiffres attribués par la FSVL. Indépendamment du lieu de résidence, l'attribution d'un numéro peut être demandée gratuitement via le formulaire en ligne « Numéro FSVL – Devenir membre » avec inscription (sans adhésion). Le numéro est attribué au pilote, de sorte que si plusieurs appareils appartiennent à la même personne, le même numéro doit être apposé.
La création et la fixation du numéro sur la face inférieure de l'appareil relèvent de la responsabilité du pilote. Conformément à l'Ordonnance de l’OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA), art. 11a, le numéro doit mesurer au moins 40 cm de haut et être bien visible.
La législation suisse relative à l'obligation de marquage n'a pas changé récemment. Il s'avère toutefois que les autorités suisses ont modifié leur approche, en particulier en cas d'accident. Le Ministère public de la Confédération a ainsi infligé des amendes à des pilotes résidant hors de Suisse parce que le numéro manquait sur leur planeur de pente. D'après les cas dont nous avons connaissance, il faut s'attendre à une peine pécuniaire avec sursis (à payer en cas de récidive), à des frais de procédure et à une inscription au casier judiciaire.
D'après l'expérience de la FSVL, la probabilité d'une amende est très faible. Les cas dont nous avons connaissance étaient toujours liés à un accident.
Lors des compétitions officielles de la FSVL, le numéro de compétition spécial suffit, comme auparavant, pour identifier les pilotes.
Mise à jour du 26 mars concernant la validité des immatriculations allemandes
Selon un avis juridique de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), une immatriculation allemande enregistrée est également valable pour l'immatriculation obligatoire en Suisse. Les deltaplanes ou parapentes portant une immatriculation allemande (D-NXXX) n’ont donc pas besoin d’une immatriculation suisse distincte (numéro FSVL). Cela s’applique aux deltaplanes et parapentes inscrits au registre allemand des appareils de sport aérien avec une immatriculation délivrée. L'immatriculation doit être apposée sur la face inférieure de l'appareil, et sa taille doit être conforme aux prescriptions suisses (taille des lettres : 40 cm).
